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Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

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Services publics / Justice - Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

photo STAGE D'ETE JEUNES

STAGE D'ETE JEUNES

Théâtre, Spectacle

Florac Trois Rivières 48400

Du 11/08/2025 au 16/08/2025

Cette Année 2 Séjours LANGOGNE ou FLORAC ? Juillet ou Aout ? Les deux bien sûr! LE FORMAT Cette année, on change un peu ... Beaucoup! On se dirige vers un format séjour qui nous correspond un peu plus ! La Rue, les espaces vivants et la nature ! On espère que ca vous plaira ! 6 jours / 5 nuits (du Lundi au Samedi soir) Hébergement en Camping Pour les 11-17ans 6 h d’ateliers théâtre par jour Une création théâtrale 99% jeunes (On garde 1% au cas ou) 1 Spectacle de Rue 1 thématique : Contes et Mystères ...des activités au grand air, des veillées et une présentation du travail de la semaine devant les parents et amis le samedi à 20h. Ce temps sera suivi, bien sûr, d’un brin de causette autour de gourmandises : l’occasion d’échanger sur le déroulement du stage ! 11-16 AOUT – FLORAC Spectacle déambulation au centre ville de Florac Camping Eco La Tière Réduction avec le PASS COLO pour l'année des 11ans Nous sommes en cours de labellisation pour le dispositif colo apprenantes. L'année dernière c'est 14 jeunes Lozérien.nes qui sont venus en séjour pour 25Euros!

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